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Ecole Régionale de Sécurité Routière-Sopraperfect
Statuts intégral
N° Préfecture Guadeloupe: W9G1001819 du 10 Septembre 2012.
Article 1. Entre les personnes adhérentes aux présents statuts, il est fondé une association régie par la loi du 1er Juillet 1901 et du décret du 16 Août 1901, ayant pour titre : Ecole Régionale de Sécurité Routière-Sopraperfect et pour sigle "ERSR-Sopraperfect".
Article 2. L'Ecole Régionale de Sécurité Routière-Sopraperfect a pour objet au niveau de ses membres, de:
- Mettre à disposition du matériel vidéo-pédagogique ainsi que la fourniture de prestations d'acquisition d'expérience en période probatoire.
- Proposer en location des véhicules équipés en doubles-commandes en vue d'assurer la conduite accompagnée et l'accompagnement des candidats libres, sous le contrôle de tuteurs-professionnels.
- Rechercher des financements complémentaires auprès d'organismes privés et publics afin de réaliser des actions post-permis.
- Proposer le covoiturage en véhicule particulier et permettre aux membres de mieux gérer leur capital-points, en consolidant leur expérience de la conduite sur les routes de France.
Article 3. Le siège social de l'association Ecole Régionale de Sécurité Routière-Sopraperfect - "ERSR-Sopraperfect" est fixé à 228 Route de Sainte-Claire 97128 GOYAVE - Guadeloupe.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision du Conseil d'Administration, la ratification par l'assemblée générale sera nécessaire.
Article 4. L'association Ecole Régionale de Sécurité Routière-Sopraperfect est administrée par un conseil d'administration de cinq (() membres, élus pour 2 années par l'assemblée générale. Le conseil étant renouvelé tous les ans par moitié, à la première mandature les membres sortants sont désignés par le sort.
Article 5. L'association Ecole Régionale de Sécurité Routière-Sopraperfect est un mouvement militant, qui utilise tous les moyens légaux, ainsi que la "cyber communication, afin de faire changer les mentalités, au niveau de ses membres.
Article 6. Les ressources de l'association Ecole Régionale de Sécurité Routière-Sopraperfect sont :
- Les cotisations de ses membres,
- les subventions reçues des collectivités territoriales et des établissements publics,
- le produit de ses activités,
- le produit des oeuvres et services qu'elle gère,
- le sponsoring et le mécénat d'entreprises.
Article 7. Peut faire partie de l'association Ecole Régionale de Sécurité Routière-Sopraperfect, en tant que membre actif, toute personne âgée d'au moins 16 ans, s'engageant à poursuivre les buts de l'association définis à l'article 2 des présents statuts.
Les demandes sont agréées par le Bureau qui statut à chacune de ses réunions.
Chaque membre actif s'engage à verser une cotisation annuelle dont le montant est fixé en assemblée générale. Le droit d'entrée est versé une seule fois, sous réserve d'être régulièrement inscrit.
L'association Ecole Régionale de Sécurité Routière-Sopraperfect peut en outre comprendre des membre bienfaiteurs ou donateurs et des membres d'honneur. Les premiers verseront annuellement une cotisation dont le montant est laissé à leur discrétion, mais ne pourront participer aux instances statutaires de l'association Ecole Régionale de Sécurité Routière-Sopraperfect avec voix délibérative que s'ils remplissent par ailleurs les conditions exigées des membres actifs de l'association.
Les derniers sont désignés par le Conseil d'Administration parmi les personnes ayant notoirement rendu des services à l'association ; ils seront dispensés de cotisation et ne participeront pas aux débats des Instances Statutaires qu'avec voix consultative.
L'adhésion est effective à compter du jour de paiement de la cotisation et ce jusqu'au dernier jour de l'année civile, en cours.
Les membres du Conseil d'Administration, des différentes oeuvres et commissions ne peuvent recevoir de rétribution en cette qualité, ni de celle de membre du Bureau.
Article 8. La qualité de membre actif se perd par :
- la démission,
- la radiation pour défaut de paiement de la cotisation,
- par exclusion et pour motif graves prononcés par le Conseil d'Administration, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le Bureau pour fournir des explications.
Article 9. Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du Président chaque fois qu'il est nécessaire et obligatoirement à la demande du tiers de ses membres ayant voix délibérative.
Les administrateurs sortant sont immédiatement rééligibles. En cas de vacances, le Conseil d'Administration pour voit au remplacement de ses membres.
Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Nul ne peut faire partie du Conseil d'Administration, s'il n'est pas majeur, ne possède pas de convergences et d'affinités avec le Conseil.
Article 10. Le Conseil d'Administration choisit en son sein, au scrutin secret un Bureau comprenant au moins un président, un secrétaire et un trésorier. Le Bureau se réunit obligatoirement une fois par mois sur convocation du Président ou à la demande d'un tiers (1/3) de ses membres.
Tout membre du Conseil d'Administration qui, sans excuse valable n'aura pas assisté à 03 réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.
Article 11. Le Conseil d'Administration prépare l'Assemblée générale, désigne les commissions de travail, d'étude, délibère sur les questions qui sont soumises par le Bureau. La présence de la moitié au moins de ses membres ayant voix délibérative est nécessaire pour la validité des délibérations qui sont prises à la majorité simple. Le mandat des administrateurs expire le jour de l'Assemblée, convoquée pour le renouvellement.
Article 12. Le Président veille au respect des statuts et s'assure de l'exécution des décisions du Conseil d'Administration. Il dirige les réunions de Bureau, du Conseil d'Administration et préside l'Assemblée Générale. Il ordonnance les dépenses et représente l'association auprès des pouvoirs publics, en justice et plus généralement dans tous les actes de la vie civile. Il est assisté par le ou les secrétaires pour l'application des décisions.
Le Trésorier est chargé de la gestion financière de l'association Ecole Régionale de Sécurité Routière-Sopraperfect et il présente à chaque assemblée générale le compte rendu de la situation financière de l'exercice clos.
Article 13. L'Assemblée Générale Ordinaire constituée des membres actifs, donateurs, bienfaiteurs et honoraires se réunit une fois tous les trois (03) mois. Elle est convoquée par le Président de l'association Ecole Régionale de Sécurité Routière-Sopraperfect, par convocation individuelle, collective, communiqué, message "texto", courriel et par l'intermédiaire des médias.
L'ordre du jour de l'assemblée générale est fixé par le conseil d'administration et figure sur l'avis de convocation. Son bureau est celui du Conseil d'Administration. Seuls votent les membres actifs.
L'Assemblée Générale de fin d'exercice délibère à la majorité simple et quelque soit le nombre des présents sur les seules questions mises à l'ordre du jour. Elle approuve les comptes de l'exercice clos, fixe le montant de la cotisation et pourvoit au renouvellement des membres élus du Conseil d'Administration. Elle entend le rapport d'activités du Conseil d'Administration, le rapport financier et celui des commissaires aux comptes, délibère et vote sur ces rapports. Elle désigne les deux nouveaux commissaires aux comptes, élus pour un an et choisis parmi les membres actifs en dehors du Conseil d'Administration.
Article 14. Les présents statuts ne pourront être modifiés qu'en assemblée générale à l'initiative du Conseil d'Administration ou sur la demande signée du trois quart (3/4) au moins des membres actifs de l'association et présenté à cet effet au Président de l'association, qu devra convoquer l'Assemblée Générale dans le délai d'un mois à datre de la réception de la dite demande.
Les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents à l'Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée à cet effet.
Article 15. Le Président avise chaque année les services préfectoraux, par lettre recommandée, des modifications intervenues, relatives aux statuts et aux persones chargées de la direction de l'association.
Article 16. L'Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association Ecole Régionale de Sécurité Routière-Sopraperfect et spécialement convoquée à cet effet doit comprendre la moitié, plus un, des membres normalement appelés à la constituer. Si cette proportion n'était pas atteinte, l'Assemblée Générale sera à nouveau convoquée, mais à quinze (15) jours au moins d'intervalle et peut alors valablement délibérer quelque soit le nombre de membres présents.
La dissolution ne peut être prononcée qu'à la majorité des deux tiers (2/3) des membres présents. L'Assemblée Générale nomme un ou plusieurs liquidateurs et l'actif s'il y a lieu est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er Juillet 1901 et du décret du 16 Août 1901.
Article 17. Un règlement intérieur, précisant les conditions d'administration intérieure et toutes les dispositions de détails propres à assurer la pleine exécution des présents statuts, pourra être adoptés par une Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil d'Administration.
Le présent statut rédigé en 17 articles, a été adopté en assemblée générale ordinaire par le Président, assisté des membres du Conseil d'Administration.
Fait à Goyave - Guadeloupe Le 07 Août 2012
Signé par le Président.
Signé par le Secrétaire.
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